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Droit Constit

La IVe République Après la période de Vichy, où la République a continué à exister (Londres puis Afrique du Nord), le gouvernement provisoire consulte les français et les françaises en octobre 1945 sur l’élection d’une Assemblée Constituante. Cette Assemblée Constituante rédige un projet de Constitution qui sera rejeté par le peuple en avril 1946 et un second projet est élaboré, qui va donner naissance à la IVe République et à la Constitution du 27 octobre 1946. Cette Constitution prévoit un Parlement bicaméral avec une Assemblée Nationale élue au suffrage universel direct, à la représentation proportionnelle, et un Conseil de la République, élu au suffrage universel indirect par les collectivités territoriales. Cette Assemblée Nationale dispose de plus de pouvoirs que le Conseil de la République : c’est un bicaméralisme inégalitaire puisque l’article 13 de la Constitution dispose : ...

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