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Droit pénal des affaires

2 partie ème Droit pénal des affaires ï�® Section A ­ Principes généraux du droit pénal Chapitre 1 Introduction au droit pénal A ­ L’infraction Un élément légal Un élément matériel Un élément moral Chapitre 1 Introduction au droit pénal  Mise en jeu de la responsabilité pénale •Une faute  les irresponsabilité pénale • Troubles psychiques • La force ou la contrainte • L’erreur de droit • L’ordre de la loi • Le commandement de l’autorité légitime • la légitime défense • L’état de nécessité • L’enfance •L’imputabilité ï�® La Classification des infractions A ­ La classification légale Crime Délit Contravention  Intérêt de la distinction Crime Juridiction Prescription de l’Action Prescription de la peine Tentative Complicité Casier judiciaire Preuve Tbn d’assise 10 ans / 30 ans 20 ans Tjs punissable Tjs punissable OUI Délit Tbn correctionnel 3 ans / 20 ans 5 ans Pas Tjs punissable Tjs punissable Contravention Tbn de police 1 an 2 ans Non punissable Pas Tjs punissable oui P R 5ème classe Présomption P R B­ Le autres classifications Selon la nature  Infraction politique / Infraction militaire  Infraction de droit commun Basées sur l’élément matériel  Selon le mode réalisation : Infraction de commission / Infraction d’omission  Selon le moment de réalisation : Infraction de flagrante / Infraction non flagante  Selon le résultat : Infraction de formelle / Infraction matérielle  Selon la durée : Infraction instantanée / Infraction continue  Selon la complexité : Infraction simple / Infraction complexe Basées sur l’élément moral  Infraction intentionnelle  Infraction non intentionnelle ï�® Section B ­ Les atteintes aux biens Le vol simple 1° L’élément légal 2° L’élément matériel Art 311­1 CP La soustraction de la chose L’usage de chose incorporelle 3° L’élément moral 4° Les sanctions L’intention de comporter en propriétaire 3 ans d’emprisonnement 45 000 € d’amende Le vol aggravé 1. Plusieurs personnes auteur ou complice Art 311­4 & s. CP 2. Dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public 3. Personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l’A.P. 4. Précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui sans ITT 5. Facilité par l'état d'une personne particulièrement vulnérable 6. Commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels 7. Commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs 8. Précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration 9. Commis à raison de l'appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, * ethnie * nation * race * religion * orientation sexuelle. Les sanctions 5 ans d’emprisonnement 75 000 € d’amende 7 ans d’emprisonnement 100 000 € d’amende 10 ans d’emprisonnement 150 000 € d’amende  Vol avec participation ou complicité d’un mineur + 13 ans ­ 13 ans  Vol avec violences IIT ­8 j ITT +8 j

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