SOS Etudiant

L'identification des personnes physique

L’identification des personnes physique La personnalité juridique implique des droits et des devoirs, il est donc nécessaire d’identifier la personne physique. On a recourt à différents éléments : • • • Le nom. Le domicile. L’état civil. Section 1 : Le nom Le nom est un élément distinctif qui permet de désigner une personne, de l’identifier. Le nom de chaque individu se compose de deux éléments auxquelles sont appliqués deux régimes différents : • • Nom de famille. Prénom. I. Le nom de famille Il constitue la marque d’appartenance d’un individu à sa famille. On le désigne aussi par nom patronymique. Aujourd’hui, il est préférable d’utiliser le nom de famille car le patronyme, c’est le nom du père et aujourd’hui le nom ne se transmet plus comme cela à cause de l’égalité des sexes. A. La détermination du nom a. L’attribution du nom Le nom de famille se transmet en principe par la filiation c’est­à­dire le nom d’un enfant est transmit par ses parents. La tradition juridique voulait que ce soit essentiellement le nom du père qui sera transmit (règle coutumière). Mais cette règle pose des problèmes car elle portait atteinte au principe d’égalité des sexes notamment par rapport à la convention européenne des droits de l’Homme. C’est la volonté de mettre fin à la discrimination qui a conduit à l’adoption de la loi du 4 mars 2002. Cela a changé en profondeur le régime juridique d’attribution du nom de famille en mettant en place un système libéral et égalitaire de don du nom. Avant son entrée en vigueur, il y a eu une modification de la loi le 18 Juin 2003. Elle est entrée en vigueur que le 1er ...

Laissez votre commentaire à propos de cet article

Les publications similaires de "Droit et contrat"

  1. 27 Août 2017Tout savoir dans le domaine de la fiscalité491 clics
  2. 3 Oct. 2015Conseils de Brigitte S. poru bien réviser1349 clics
  3. 17 Avril 2011Pornographie mineurs: droit1160 clics
  4. 15 Fév. 2011La formation de la vente1230 clics
  5. 14 Janv. 2011Les droits subjectifs1072 clics
  6. 31 Juil. 2010Droit Constit1128 clics
  7. 31 Juil. 2010Introduction au droit et au droit civil930 clics
  8. 31 Juil. 2010Fiches de droit930 clics
  9. 19 Juil. 2010Réussir ses études de droit990 clics
  10. 15 Fév. 2010Droit pénal des affaires839 clics