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La formation de la vente

Partie 1 : la vente Formation de la vente C’est l’article 1502 du code civil qui « convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer ». C’est le plus usuel des contrats en France, avec le contrat d’entreprise (article 1710 et suivant). Elle a un caractère fondamental au plan économique : tout peut se vendre et s’acheter sauf les choses hors commerce et qui relève du domaine de l’ordre public, exemple : la drogue, espèces protégées, armes, organisme humains. La vente est né avec l’apparition des espèces monétaire et elle a, alors, supplanté le don et le troc. Article 1583 du code civil : la vente est « parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès que l’on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n’est pas encore était livré ni le prix payé ». D’une part, à s’en tenir au code civil, la vente est un contrat complexe. Les textes sont nombreux (article 1582 à 1701) et les ventes aux nombres de deux principes :  La vente mobilière (article 1582 et suivant).  La vente d’immeuble (1701­1 et suivant). La jurisprudence a réalisé de nombreux apport en cette matière. D’autre part, la vente est un contrat éclaté entre le code civil et d’autres codes, exemple : le code du commerce pour les biens commerciaux comme le fond de commerce, le code rural pour les biens ruraux, le code de consommations pour la vente avec prime ou la vente la vente à domicile ou encore le démarchage, la convention de Vienne de 1980 et la conventions de Lahey de 1985 sur la vente internationale. Section 1 : Les caractères généraux de la vente I. La vente par rapport aux autres contrats translatif de propriété a. La détermination des caractères de la vente i. La vente est un contrat synallagmatique Vendeur et acheteur exécute chacun une obligation. ii. iii.Le vent est un contrat commutatif La chose vendue doit être équivalente au prix payé et les obligations sont définies dès la formation du contrat. iv.La vente est un contrat a exécution instantanée v. La vente est un contrat à titre onéreux vi.La vente est un contre translatif de propriété vii.La vente est un contrat constitutif Elle fait naître, pour l’avenir, une situation juridique nouvelle pour le vendeur et pour l’acquéreur (le contraire d’un acte constitutif est un acte déclaratif). viii.Le vente est par principe un contre consensuel Ces caractéristiques inventoriées sont nécessaire pour qualifié le contrat, en cas d’ambigüité du contrat et de contestation entre les parties si l’intitulé de la convention choisi par les parties ne correspond pas aux clauses ou s’il y a des stipulations particulière qui ne semble pas correspondre à une opération de vente. b. Comparaison de la vente avec les autres principaux contrats translatifs de propriété 2. ente et donation V La donation est un contrat à titre gratuit alors que la vente est un contrat à titre onéreux. La donation parce qu’elle est un acte à titre gratuit ne produit pas les mêmes effets que la vente de laquelle le vendeur recueil la contre valeur de la chose. La vente comporte ainsi une obligation de garantie par le vendeur des vices cachés de la chose vendu envers l’acquéreur qui en diminue la valeur ou la rendrait impropre à l’usage. La donation qui implique une dépossession ...

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