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Pornographie mineurs: droit

LA PORNOGRAPHIE ET LES MINEURS SUR INTERNET

Ie Code Pénal ? On peut classer les images pornographiques transitant par le biais d’Internet en deux catégories : A Celles préjudiciables aux mineurs, c’est à dire représentant des scènes à caractère pornographique : le fait de diffuser ces images sans qu’aucun moyen ait été utilisé pour empêcher les mineurs d’y avoir accès est réprimé par l’article 227­24 du Code Pénal.

Délit prévu à l’article 227­24 : " Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la nature humaine, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. "

Quelles infractions sont prévues dans ce domaine par le B Celles illicites car à caractère pédophile : l’article 227­23 du Code Pénal réprime un certain nombre de comportements liés à la diffusion de telles images. L’utilisation du support Internet est directement visée par cet article (aggravation des peines).

Délit prévu à l’article 227­23 : " Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende. Le fait de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 F d’amende lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion de l’image ou de la représentation du mineur à destination d’un public non déterminé, un réseau de télécommunications. Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, sauf s’il est établi que cette personne était âgée de dix­huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image. "

La circulation d’images ne représentant pas un abus sexuel réel d’enfant est­ elle interdite ?

Oui. L’article 227­23 réprime la circulation de toute " représentation " à caractère pédophile : àLes montages à caractère pédophile fabriqués à partir de photographies d’enfants sont pris en compte par la loi pénale. àLes images à caractère pédophile totalement virtuelles (aucun montage, aucun abus sexuel) sont également saisies. III Les récits relatant des relations sexuelles avec des mineurs ou les prônant sont­il saisis par le droit pénal ? à Oui, si ces récits sont susceptibles d’être perçus par un mineur. à Non, si ces récits sont hors de leur portée. (L’article 227­23 ne fait référence qu’aux " images " ou " représentations " à caractère pédophile).

Quelles sont les particularités de la procédure pénale infractions ?

applicable à ces Ces deux infractions constituent des délits faisant l’objet d’un jugement devant le Tribunal Correctionnel. L’action publique se prescrit par trois années à compter du jour où le délit a été commis. L’avis de classement sans suite du procureur de la République doit être motivé et notifié par écrit. Les personnes poursuivies pour ces délits doivent être soumis à une expertise médicale. Les mineurs victimes peuvent faire l’objet d’une expertise médico psychologique. Un enregistrement audiovisuel et/ou sonore de l’enfant est possible, au cours de l’enquête et de l’information avec son consentement ou celui de son représentant légal.

Un fournisseur d’accès (ex : AOL) peut­il être jugé responsable des contenus illicites qu’il héberge ?

Oui. Depuis quelque temps, la jurisprudence fait peser sur ces professionnels une responsabilité de plus en plus lourde du fait de l’identification difficile des éditeurs des contenus. (C’est à dire ceux qui fabriquent les images à caractère pédophile pour les diffuser ensuite, moyennant paiement ou non). Le nouvel article 43­6­4 de la loi du 30 septembre 1986, adopté le 22 mars 2000, oblige les internautes hébergés chez un fournisseur d’accès français à s’identifier auprès de lui. Les autorités légales peuvent ensuite demander au professionnel concerné de leur communiquer l’identité de l’abonné.

Un " consommateur " d’images à caractère pédophile peut­il être jugé responsable ?

Non, si la personne concernée ne fait que visionner les images. Oui, si ces images sont en sa possession après enregistrement sur disque dur, fixation sur papier, etc…Ce comportement n’est pas sanctionné par la loi mais les juges ont plusieurs fois comblé ce vide juridique par le biais de l’infraction de recel d’information (art. 321­1 du Code Pénal).

La loi pénale française est­elle applicable lorsque les contenus en cause proviennent d’un site crée à l’étranger ? ­

Si les mineurs victimes, dont la représentation pornographique circule sur Internet, sont de nationalité française, la loi applicable est la loi française (infractions prévues par le Code Pénal français, procédure pénale française). ­ Si l’auteur des contenus et/ou celui qui en assure la diffusion est de nationalité française, la loi pénale française est applicable et ce, même si les conditions habituellement requises en matière de délit commis hors du territoire de la République des articles 113­6 al 2 et 113­8 du Code Pénal ne sont pas remplies. Ainsi, peu importe que la diffusion d’images pornographiques impliquant des mineurs ne soit pas réprimée dans l’Etat où se trouve hébergé le site en question. Peu importe également que l’enfant victime n’ait pas déposé plainte dans ce même Etat.

Le droit pénal français permet­il de lutter efficacement contre les réseaux pédophiles ?

Quelques mesures récemment adoptée (loi du 17 juin 1998) visent à limiter le développement de ces réseaux :Les personnes morales (notamment les officines spécialisées dans la production d’images à caractère pédophile et alimentant les réseaux) peuvent être pénalement responsables pour de tels faits et faire l’objet de peines. Une peine de confiscation du matériel pédophile peut être prononcée à l’encontre des personnes physiques et morales : cela permet de court­circuiter les réseaux pédophiles.

A qui doit­on signaler l’existence d’un site à caractère pédophile ?

à Au commissariat de Police, à la gendarmerie, au Procureur de la République. Une unité spécialisée existe au sein de la Brigade des Mineurs à Paris. à Au site internet gouvernemental de signalement des sites pédophiles (http://www.internet­mineurs.gouv.fr) à Aux associations de défense des enfants. à Au fournisseur d’accès hébergeant le site en question.* Si le fournisseur d’accès est un membre de l’AFA (Association des Fournisseurs d’Accès Internet), cette association met en œuvre, depuis janvier 1998, la pratique suivante : ­ Le fournisseur d’accès intervient en demandant à l’Utilisateur de modifier le contenu en cause. ­ Si cette demande se révèle insuffisante, il donne injonction à l’Utilisateur de modifier ses contenus et le cas échéant peut supprimer les contenus incriminés ou résilier l’abonnement. La composante technique de l’adresse du site (http://www.fournisseur.fr ) ou celle du ...

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