Cadre institutionnel de l’action sanitaire et sociale Ÿ Les associations 2. Un principe : la liberté de s’associer L’article 2 de la loi du 1er juillet 1901 pose le principe de la liberté d’association (liberté de constituer une assoc + d’y adhérer) Tout citoyen dispose du droit de s’associer, sans autorisation préalable. Définition : L’association est une convention, par laquelle 2 ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances / leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices. 3 critères : ­ Un contrat (à distinguer de la fondation qui est le regroupement de biens) ­ La permanence ( du coup différent de la réunion.) ­ Un but autre que lucratif (désintéressée : différent de la société.) à L’assoc peut faire des bénéfices, mais ils seront forcément réinvestis dans l’asso (non partagés entre les membres.) 3. Les règles de création d’une asso LA CREATION : Une asso doit avoir un objet licite, conforme aux bonnes mœurs, aux lois. Formalités à accomplir : à Rédiger les statuts : Constituent la loi de l’asso. Fixent modalités de fonctionnement de l’asso. Peuvent comporter nom, objet, siège social de l’asso. à Déclarer l’asso à la préfecture du département, ou sous préfecture de l’arrondissement, avec : Deux exemplaires des statuts. Identité de ses dirigeants. à Fournir un imprimé de demande d’insertion au Journal officiel. Cela officialise sa création. Seule preuve de l’existence juridique de l’asso. LA DISSOLUTION : 3 types : à Dissolution volontaire : Par décision de l’assemblée générale + procédure à Dissolution judiciaire : En cas d’objet illicite, irrégularité dans les formalités de déclaration, conflit… + Tribunal de grande instance. à Dissolution administrative : Dans les cas prévus par la loi (groupes de combat, milices privées, groupements agissant contre la République. + Prise par le gvt ou police. 4. Orga et fonctionnement Ÿ Le personnel Travaille gratuitement, mais rien n’interdit qu’un administrateur soit payé. Bénévoles # Salariés. La plupart des asso fonctionnent sur le principe du bénévolat. à Participe au fonctionnement et animation de son plein gré. à Absence de subordination, sinon qualifié de salarié. à A droit à un remboursement des frais qu’il engage / réduction d’impôts. à Environ 130 000 bénévoles à temps plein. ­ Surtout dans le caritatif et l’humanitaire. Si l’asso engage des employés, ceux­ci ont les mêmes droits que n’importe quel employé d’une entreprise quelconque. à Formation et social : 35.3 % à Environ 800 000 d’employés en asso. Ÿ Le fonctionnement de l’asso Modalités de fonctionnement fixées par le statut. à Assemblée générale (réunit tous les membres) : Contrôle fonctionnement Approuve les comptes Organe suprême de décision à Conseil d’administration : Organe de direction + exécution. Elu par l’AG Un président, un trésorier, un secrétaire. à Le bureau 5. Les types d’asso Associations non déclarées : Certaines associations naissent sans être déclarées. à Inexistantes au yeux de l’Administration. à Légale, licite. à Pas la capacité juridique. Associations déclarées : Elles disposent de la capacité juridique. à Existent légalement. Associations reconnues d’intérêt public : Associations déclarées, existant depuis plus de 3ans. à Au moins 200 adhérents. à But d’intérêt général au plan national. à Ressources suffisantes et compta légale. à légitimité particulière dans son domaine d’action à TELETHON. La capacité juridique est l'aptitude pour une personne physique ou morale d'avoir des droits et de les exercer. Ÿ Les institutions publiques 6. Cadre politique ­ L’Etat La Constitution française du 4 octobre 1958 a été approuvée par le peuple français par le référendum du 28 septembre 1958. à La Constitution a pour objectif de fixer les modalités d’exo du pouvoir, selon 2 principes : ­ Principe démocratique : « La souveraineté appartient au peuple ». ­ Principe de séparation du pouvoir : Pouvoir exécutif : Le président de la Rep + Gvt Pouvoir législatif : Sénat + Assemblée Nat. ­ L’autorité judiciaire : Ensemble des magistrats qui assurent le service de la justice. Notion de liberté publique : Droits de l’homme à Ensemble des droits et des libertés individuels reconnus et garantis par l’Etat. Mais cette liberté permise ne doit pas porter atteinte aux libertés d’autrui. à Pas la liberté de tout faire (nous sommes dans un corps social). Les libertés sont publiques parce qu’elles sont accordées à tous à Critère premier. Quelles libertés ? 1789 à Liberté Egalité Légalité : Droit d’être protégé ­­ Liberté d’opinion, d’expression : Egaux devant la loi ­­ Egaux face à l’impôt : Reconnaissance de la loi : Egalité Hommes/Femmes ­­­ Droit d’asile ­­­ Droit de grève… : Respect des autres nations ­­­ Développer entente entre les 1946 à peuples. Principes écos et sociaux Ref au droit international Eléments constitutifs de l’Etat Territoire à Elément géo indispensable à l’exercice du pouvoir. Limité par des frontières. Espaces aériens et maritimes Population à Ensemble des individus soumis à l’autorité de l’Etat. Le peuple : Etre collectif, titulaire de la souveraineté : le peuple décide. La nation : Sentiment d’appartenance, vouloir­vivre collectif, qui s’appuie sur des éléments reliant (la paix, la langue, la religion…) Autorité publique à