DROIT FISCAL Licence 2 Administration Economique et Sociale Semestre 4 DROIT FISCAL 1 DROIT FISCAL Licence 2 Administration Economique et Sociale Semestre 4 CHAPITRE 1 : PRESENTATION DU SYSTEME FISCAL FRANCAIS I/ DEFINITION DE L’IMPOT L’impôt est une prestation pécuniaire perçue par des personnes physiques ou morales par voie d’autorité à titre obligatoire et définitif ayant le caractère d’une prestation unilatérale. II/ LES BUTS DE L’IMPOT ­ ­ ­ Collecte des fonds nécessaires à l’accomplissement des missions de l’état. Redistribution sociale. Régulation conjoncturelle. On peut utiliser l’impôt pour intervenir sur l’économie comme par exemple pour essayer de favoriser la croissance en diminuant l’impôt sur les sociétés. Mission de neutralité. ­ III/ L’ETABLISSEMENT DE L’IMPOT L’impôt dû par un contribuable est l’aboutissement d’un processus fiscal en plusieurs étapes. Chaque impôt peut être analysé suivant une même approche scindée en phases. Ces quatre phases sont le champ d’application, l’assiette et fait générateur, liquidation et recouvrement : ­ Le champ d’application : qui, quoi et où : o Qui. Il faut définir le redevable de l’impôt, faire la distinction entre le redevable légal (entreprise) et réel (nous). Quoi. Quelles sont les opérations, quel est la matière imposable. Où. Etablir la territorialité de l’impôt, c'est­à­dire déterminer quelles sont les opérations et les personnes qui seront soumises à l’impôt français. o o ­ L’assiette : base sur laquelle est calculé l’impôt. Cette base est déterminée à partir de la matière imposable. Plusieurs méthodes : 1 DROIT FISCAL Licence 2 Administration Economique et Sociale Semestre 4 o Détermination réel : on détermine une base correspondant précisément à la réalité. Evaluation forfaitaire : dans ce cas là, la base est calculée de manière approximative à partir d’éléments jugés significatifs. Evaluation indiciaire : méthode fondée sur le critère comparatif. o o Le fait générateur : évènement donnant naissance à la créance du Trésor sur le contribuable. L’exigibilité est l’évènement qui va permettre au trésor de prétendre de percevoir sa créance. ­ La liquidation : étape qui consiste à calculer le montant de l’impôt dû. Selon les impôts, on la calcule suivant des méthodes différentes : barème progressif (impôt sur le revenu), taux proportionnel (TVA), taux fixe. Le recouvrement : il consiste à l’encaissement du Trésor des sommes dues par le contribuable. ­ IV/ LES SOURCES DU DROIT FISCAL La norme la plus élevée est la constitution. La constitution est l’ensemble des principes fondamentaux que les autres normes inférieures au système juridique doivent respecter. La constitution reprend les articles 13 et 14 de la déclaration des droits de l’homme « tous les citoyens ont le droit de constater par eux­mêmes ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, d’en déterminer la quantité, l’assiette, les recouvrements et la durée ». Les traités et les accords internationaux : conventions fiscales (traités entre deux qui a pour but d’éviter les cas d’opposition et éventuellement de lutter contre la fraude fiscale) et directives européennes. Les directives européennes : textes approuvés par le conseil de l’UE. Ces textes ne fixent que des buts à atteindre. Chaque état est libre de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour aboutir aux résultats dans un délai précisé par la directive. A défaut, au delà de ce délai, le contribuable peut demander l’application de la directive aux tribunaux de son pays. La loi : les dispositions fiscales en matière législative sont comprises dans la loi des finances. La loi de finance détermine la nature du montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état compte tenu de l’équilibre économique et financier qu’elle définie. Dans l’article 34 de la constitution, la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux, et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. 1 DROIT FISCAL Licence 2 Administration Economique et Sociale Semestre 4 Les règlements : ce sont des actes pris par l’exécutif pour interpréter et appliquer la loi. En matière de règlement, on trouve par exemple les décrets et les arrêtés ministériels. Le pouvoir réglementaire doit se borner à édicter des mesures d’application. La jurisprudence : ensemble de décisions rendues par les juridictions au sujet d’un litige particulier. La doctrine administrative : ensemble de textes élaborés par l’administration centrale des impôts pour ses agents. Ces textes sont destinés à interpréter les dispositions législatives ou règlementaires. La doctrine administrative se doit d’être conforme à la loi. Une doctrine qui dépasse le cadre de la loi est illégale. V/ L’ADMINISTRATION FISCALE Les trois administrations qui traitent fiscalité font partie du ministère de l’économie, de l’industrie et des finances. Ces trois administrations sont par ordre d’importance la direction générale des impôts (mission fiscale et foncière ; tenu du cadastre, publicité en matière d’immobilier), la direction générale de la comptabilité publique (chargée en matière fiscale d’encaisser l’impôt sur le revenu, les impôts locaux), la direction générale des douanes. On trouve comme dans toutes les administrations importantes les services centraux (Bercy) composés de la : ­ ­ ­ ­ ­ la DVNI (Direction de la Vérification Nationale et Internationale) la DNVSF (Direction Nationale de Vérification des Situations Fiscales) la DNEF (Direction Nationale des Enquêtes Fiscales) la DGE (Direction des Grandes Entreprises) la direction interrégionale dont dépendent : o o la DIRCOFI (Direction Régionale de Contrôle Fiscale) la DSF (Direction des Services Fiscaux) :   BDG (Brigade Départementale de Vérification) CDI (Centre des impôts) : 1 DROIT FISCAL Licence 2 Administration Economique et Sociale Semestre 4 • • Service assiette ICE (Inspection Contrôle Expertise) La TVA représente 50% des ressources de l’état, l’impôt sur le revenu 17%, l’impôt sur les sociétés 15%, la taxe sur les produits pétroliers 6%, les droits d’enregistrement 6%. CHAPITRE 2 : LA TVA La TVA est un impôt capital : 50% des ressources de l’état. La TVA est un impôt qui a été inventé par la France. Sont imposables à la TVA les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que Opérations