Droit pénal des affaires organisation des professions

Droit pénal des affaires L’organisation des professions Faire respecter un ordre social politique. Sous l’ancien Régime, les groupements ont une place énorme (les jurandes et les maîtrises). Réglementation pour sanctionner la grève des compagnons et les attroupements contre la maîtrise. Le code pénal a conservé le délit de coalition et l’atteinte à la liberté du travail jusqu’à fin XIX. Milieu XX, réapparition des premiers aspects des groupements. 2. La consécration d’un droit pénal spécifique A partir de 1935 ­ Les raisons  La crise de 1929 : Pour protéger contre la hausse des prix et le concurrence horrible. Organisation de marchés (viande, blé) et création de comités de surveillance des prix  Les scandales financiers  L’apparition de droits de direction (opposés aux droits de protection ) : L’économie libérale cède du terrain. Pour assurer le bon fonctionnement des ordres issus du dirigisme, le droit pénal est sollicité. ­ Les grandes étapes  Etape financière : 1935 : apparition du droit pénal des sociétés et du droit pénal des affaires. Décret loi du 8 août 1935 : usure qui reste une grande incrimination, démarchage,les déclarations notariales mensongères,la publication d’un faux bilan, l’abus des biens et du crédit social. Décret loi du 30 octobre 1935 : réorganisation de la répression en matière de chèque.  L’étape économique : 1935 : apparition dans la doctrine du pénal économique car après guerre et nécessité de reconstruire l’économie. ` 2 ordonnances du 30 juin 1945 : sur les prix et sur la législation économique. 1986 : les ordonnances de 1945 sont abrogées.  L’étape sociale : Fin 50’s : pénalisation de la législation de la sécurité sociale. Janvier 1959 : plusieurs ordonnances pour introduire des incriminations en droit du travail qui remplaçant beaucoup de contraventions par des délits. 1  L’étape économique et financière Loi du 6 août 1975 : code de procédure pénale : un titre sur la procédure pour l’instruction en matière économique et financière. Reconnaissance de règles générales de procédure dans le domaine du droit pénal des affaires. Etape aussi symbolique car double rupture : ­Rupture d u type de la délinquance Jusqu’à 60’s la délinquance d’affaires est simple astucieuse et nationale. 70’s : délinquance plus financière érigée en mode de gestion des entreprises qui nécessitent une spécialisation de ceux chargés de l’instruction. Rupture dans le domaine de cette délinquance qui est devenue transnationale. ­Modification de la réaction judiciaire A partir de 70’s des tribunaux ordinaires ne sont plus aptes à faire face à ce type de délinquance.  L’étape européenne et internationale Depuis 10 ans, internationalisation de la délinquance consécutive à la mondialisation de l’économie. Une certaine internationalisation de la répression dans les systèmes régionaux (Europe, Mercosur) et même parfois au niveau mondial. Cf : Europol, Eurofi, Greco. Une certaine volonté d’harmonisation thématique : blanchiment, corruption. Cependant, beaucoup de textes mais pas forcément d’efficacité. B. définitions ­ La difficulté d’une définition Le droit pénal des affaires = constellation hétérogène d’infractions car polymorphie et imprécision du terme affaire. ­Droit pénal = droit de la répression, des incriminations et des sanctions. Mais aussi un droit administratif répressif qui brouille la matière existe. Des sanctions sont prononcées par d’autres autorités : AMF, conseil de la concurrence. Or, c’est de la matière pénale pour la CJCE. ­Les affaires : pas de frontière juridique. Commercial : il existe la notion d’acte de commerce. Affaire = plutôt une notion économique. Cependant, c’est pas que les activités économiques. Ça renvoie à l’idée de richesse. Rapport avec la notion de l’entreprise. Ce droit incrimine et réprime certains comportements lorsque leur auteur a agit dans le cadre d’une entreprise en se servant de ses mécanismes de fonctionnement soit pour son propre compte soit pour le compte de l’entreprise. Les infractions d’affaire sont des délits de professionnels qui agissent dans le cadre de leur activité. Elles ont pour cadre et moyen l’entreprise. Cependant, deux types d’infractions : *celles qui ont un rapport nécessaire avec l’entreprise ex :infractions à l’hygiène et à la sécurité dans l’entreprise. *celles qui ont un rapport occasionnel avec l’entreprise. Ex : escroquerie, les faux, fraude fiscale, pollution. Ce sont des infractions beaucoup commises dans le cadre des affaires. 2 Conséquence : le droit pénal des affaires est pas un droit isolable. Emprunts au droit pénal commun. Les infractions étudiées recoupent la liste de l’article 704( ?). C. Caractéristiques du droit pénal des affaires 1. Les utilités du pénal des affaires a. L’aspect de politique criminelle Remise en cause du droit pénal des affaires : ne risque­t­il pas de contribuer à une remise en cause du système de l’économie libérale ? Idée : il suffit d’une autorégulation du marché donc pas besoin du droit. Ce qui appartient à l’ordre économique n’appartient pas à l’ordre juridique. Or, on peut pas régler des problèmes d’un ordre avec des notions d’un autre ordre. Ça devient une autorégulation par un développement des codes de bonne conduite et le développement de l’éthique dans l’entreprise. C’est pour faire obstacle à une intervention du législateur. Privatisation des règles de droit souhaitée. ...