Droit Pénal Fiscal

A : Infractions et sanctions 1­ Les infractions pénales Les articles du Code Général des Impôts (C.G.I.) qui définissent les infractions fiscales ont une portée générale, c'est­à­ dire qu'ils visent tous les impôts. a) Le délit général de fraude fiscale Le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement au paiement des impôts est constitutif du délit de fraude fiscale déterminé par l'article 1741 du C.G.I. L'élément matériel du délit peut se caractériser par: ­ l'omission volontaire de déclarations dans les délais prescrits; ­ la dissimulation des sommes sujettes à l'impôt ­ l’organisation de l'insolvabilité pour faire obstacle au recouvrement de l'impôt. L'élément matériel doit être assorti de l'élément intentionnel : le contribuable doit savoir, au moment de l'acte, qu'il contrevient à la loi fiscale. b) Les délits annexes au délit général Ils sont visés par les articles 1743 et 1772 du C.O.I.: * le délit d'omission d'écritures ou de passation d'écritures inexactes ou fictives : l'élément matériel consiste soit à omettre de passer en comptabilité certaines écritures (ventes...), soit à passer ou faire passer des écritures inexactes (charges non exposées par l'entreprise) ou fictives (achats...) ; le caractère volontaire détermine l'élément intentionnel. En matière de comptabilité, l'article 1772 sanctionne, par ailleurs, six délits: ­ la tenue de comptabilités inexactes, ­ l'établissement de aux bilans, ­ la dissimulation de revenus encaissés à l'étranger, ­ l'encaissement de coupons pour le compte de tiers avec le but de les faire échapper à l'impôt, ­ la production de pièces fausses ou inexactes en vue d'obtenir des dégrèvements d'impôts, ­ l'inscription consciente sous une rubrique inexacte des dépenses supportées par une entreprise pour dissimuler des revenus imposables d'un fiers. * l'escroquerie à la TVA consiste, pour un contribuable, à déduire de la TVA grâce à des manœuvres frauduleuses (falsification de factures, factures fictives, factures de complaisance). * la récidive spéciale concerne un contribuable ayant commis une infraction depuis moins de trois ans et qui en com­met à nouveau de manière délictueuse. c) Le délit général de résista,ce à l’impôt : La "résistance à l'impôt" peut être analysée de trois manières différentes: ­ l'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt, ­ l'incitation du public à refuser ou retarder le paiement de l'impôt, ­ l'organisation d'une "grève de l'impôt". 2­ Les sanctions pénales a) Les peines principales : Elles correspondent à trois niveaux de "sévérité": ­ un emprisonnement de I à 5 ans, accompagné d'une amende de 5 000 F à 250 000 F ou seulement l'une des deux peines; ­ un emprisonnement de 2 à 5 ans, accompagné d'une amende de 5 000 F à 500 000 F en cas de circonstances aggra­vantes (achats ou ventes sans factures, factures fictives, opérations destinées à obtenir des réductions injustifiées d'impôt); ­ un emprisonnement de 4 à 10 ans, accompagné d'une amende de 15 000 F à 700 000 F, en cas de récidive dans un délai de 5 ans. De plus, le délit d'escroquerie à la TVA prévoit peut être puni d'un emprisonnement de 1 à 3 ans et d'une amende de 3600 F à 2500000 F. Elles doivent être expressément prononcées par le juge: ­ publication et affichage du jugement : publication au journal officiel et dans la presse et affichage à la mairie du domicile du contribuable ainsi que sur la porte de l'entreprise, ­ interdiction d'exercer une profession et suspension du permis de conduire (pour une durée <3 ans) ; cette condam­ nation est prononcée de plein droit en cas d'organisation de fausses comptabilités, ­ exclusion des marchés publics pour une durée de 10 ans, ­ privation des droits civiques, civils et de famille pendant un maximum de 5 ans. B : La Procédure pénale 1­ Le dépôt de la plainte Le délit de fraude fiscale n'est pas poursuivi d'office par le procureur de la République: il doit y avoir préalablement dépôt d'une plainte par l'administration fiscale (agents responsables du service d'établissement ou de recouvrement de l'impôt). La plainte doit être préalablement validée par un avis conforme de la Commission des infractions fiscales ; l'avis de la commission n'est pas motivé (taux de rejet par la commission: entre 5 % et 7 % des dossiers). Les plaintes pour fraude fiscale peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ; pour les autres délits, la prescription de droit commun s'applique. 2­ La procédure judiciaire Après avis de la Commission des infractions fiscales, le directeur des services fiscaux saisit le Parquet; il revient à celui­ci de poursuivre et de choisir le mode de poursuite. L'administration fiscale se porte automatiquement partie civile (cette constitution permet à l'administration fiscale de suivre le déroulement de la procédure et non de demander des dommages et intérêts puisqu'elle a le pouvoir d'émettre des titres exécutoires de sanctions fiscales). Dans la majorité des cas, il n'y a pas d'instruction et le jugement s'opère par citation directe (ce qui explique la rapidité de cette procédure). L'accusation doit établir la responsabilité du contribuable qui bénéficie de la présomption d'innocence; la preuve peut être apportée par tout moyen. Le jugement est prononcé en premier ressort (le nombre de relaxes est très faible). Les voies de recours pour le contribuable, comme pour l'administration, sont l'opposition et l'appel ; un pourvoi en cas­ sation peut être porté finalement devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Le délit de fraude fiscale est exclu du bénéfice de l'amnistie. C : APPLIcation aux professionnels de la comptabilité 1­ Les poursuites pénales Les membres de l'ordre des experts comptables peuvent être condamnés pour un manquement au regard du droit fiscal. En cas d'organisation de fausses comptabilités ou de participation à l'élaboration ou à l'usage de documents comptables falsifiés, les experts comptables sont passibles des sanctions suivantes (pouvant être prononcées simultanément): ­ amende fiscale progressive:100 F pour la première infraction, 200 F pour la seconde, 300 F pour la suivante, etc... ­ amende pénale de 3 600 F à 30000 F et emprisonnement de I à 5 ans ­ amende de 3 600 F à 360000 F et emprisonnement de 4 à 10 ans en cas de récidive ­ interdiction d'exercer la profession et, s'il y a lieu, fermeture de l'établissement ­ solidarité avec les clients pour le paiement des impôts et des amendes correspondant aux opérations délictueuses. Pour les commissaires aux comptes, seuls les cas de complicité peuvent être établis lors de manœuvres frauduleuses des dirigeants 2­ Les sanctions disciplinaires Les peines sont prononcées dans le cadre de la commission de discipline de l'O.E.C. Les sanctions peuvent être l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire d'exercer la profession ou la radiation définitive de l'ordre.  ...