DROIT PUBLIC ECONOMIQUE Licence 2 Administration Economique et Sociale Semestre 4 Jean­Baptiste GAULT DROIT PUBLIC ECONOMIQUE 1 DROIT PUBLIC ECONOMIQUE Licence 2 Administration Economique et Sociale Semestre 4 Jean­Baptiste GAULT INTRODUCTION PARAGRAPHE 1 : LA NOTION DE DROIT PUBLIC ECONOMIQUE Le droit public économique évoque l’autonomie du droit public économique au sein de la catégorie du droit public. Le droit public régit l’organisation des pouvoirs publics, plus généralement des personnes publiques dans leur relation entre elle avec des états, des organisations internationales et des particuliers. On trouve au sein d’un droit public une série de branches telles que le droit constitutionnel (relations entre les pouvoirs publics), le droit international (relations entre les états) avec le droit communautaire par exemple en sous branche, le droit fiscal (le droit d’impôt, règles concernant la mise en place, le prélèvement de l’impôt), le droit administratif (droit qui s’applique à l’administration), le droit de l’urbanisme (règles d’occupation des sols) etc. En évoquant le droit public économique, certains auteurs s’affranchissent de la distinction majeure droit public/droit privé. On retient la notion de droit public économique car le droit économique est particulièrement imprégné de droit public. Aussi, parce que le droit public s’est lui­ même infléchi sous l’influence de l’économie. Enfin, et parce qu’il en résulte des spécificités plutôt qu’une autonomie du droit public économique. A/ L’imprégnation publique du droit économique Le droit économique s’efforce de rassembler, de synthétiser l’ensemble des règles s’appliquant à une activité économique. Il puise ses règles dans l’ensemble des branches du droit. Au contraire, le droit public dans ses aspects économiques est essentiellement macroéconomique. Il s’efforce de répondre à des questions concernant l’intervention des acteurs économiques publics, l’intervention de ses acteurs dans de grandes fonctions économiques. Le droit administratif est sans doute principalement mobilisé pour deux raisons : ­ Parce que ce sont des organes ou des agents administratifs qui mettent en œuvre la politique économique publique. 1 DROIT PUBLIC ECONOMIQUE Licence 2 Administration Economique et Sociale Semestre 4 Jean­Baptiste GAULT ­ D’autre part parce que les actes de ces personnes publiques sont bien souvent des actes administratifs. Mais toutes les autres branches du droit public sont mobilisables. L’imprégnation publique du droit économique est croissante depuis le début du 20ème siècle. Elle est parallèle à l’imprégnation économique du droit public B/ L’imprégnation économique du droit public Le droit public en général s’est imprégné d’aspects purement économiques. Cette imprégnation est apparue à la suite de l’intervention croissante de l’état, des personnes publiques d’une manière générale dans l’économie. Au début des années 1920 apparaissent ainsi les services publics, industriels et commerciaux. Le droit public a évolué car l’état prend en charge de nouvelles attributions notamment ce que l’on appelle l’ordre public économique. L’ordre public on l’entend généralement comme la sécurité. L’Etat va jusqu’à définir les prix, il s’intéresse de plus à l’état du marché, à la concurrence réelle entre les marchés. Il en ai résulté la découverte de certains principes en jurisprudence tel que la liberté du commerce et de l’industrie (principe qui protège l’initiative privée et qui limite l’intervention publique mais en la limitant on l’autorise). C/ La spécificité du droit public économique Le droit public économique est une branche du droit public qui présente plus une spécificité qu’une autonomie au sein du droit public. Sa spécificité résulte notamment du fait qu’il est à la croisée du droit privé et du droit public. Il amène à appréhender de façon particulière les notions fondamentales du droit administratif. Les types d’interventions publiques dans l’économie sont d’une grande diversité. Elles se traduisent soit pas des mesures prises par des personnes publiques à l’égard d’agents économiques privé (par exemple la réglementation de l’accès à une profession), ou alors il peut s’agir de la prise en charge directe d’une activité économique. De toute cela donc, résulte une spécificité ; spécificité au regard avant tout du droit administratif (exemples : le droit public économique a affecté la théorie des actes administratifs, légalité du contentieux administratif économique). L’action administrative en matière économique est souvent fixée volontairement de manière imprécise dans le but de laisser une marge de manœuvre aux acteurs pour leur permettre de s’adapter aux situations économiques évolutives et par voie de conséquence le juge administratif saisie du contentieux de ces actes reconnait assez souvent à l’administration un large pouvoir discrétionnaire (discrétionnaire : on agit à la discrétion). 1 DROIT PUBLIC ECONOMIQUE Licence 2 Administration Economique et Sociale Semestre 4 Jean­Baptiste GAULT PARAGRAPHE 2 : LE DEVELOPPEMENT HISTORIQUE DU DROIT PUBLIC ECONOMIQUE Le droit public économique s’est développé au gré de l’évolution des politiques économiques. Avant la Première Guerre Mondiale on peut considérer que le libéralisme économique prévaut et qu’il domine le problème des interventions publiques dans l’économie. C’est la fameuse théorie de l’état gendarme selon laquelle l’état se cantonne à ses missions traditionnelles. Cette conception traditionnelle ne correspond pas tout à fait au système français, ne rend pas compte de tout ce qui a pu se passer en France puisque sous l’Ancien Régime, l’Etat a marqué sa volonté d’intervenir dans la sphère économique. Il faut noter ici l’importance du Colbertisme et qui est la version française du mercantilisme. L’idée est qu’il faut développer au maximum les richesses d’un état, la conquête des métaux précieux. La France établie une politique dirigiste qui va être fondée d’une part sur la réglementation du commerce, de l’industrie, le contrôle douanier, d’autre part développer la production agricole, industrielle, rechercher des débouchés. Colbert dans ce cadre met l’accent sur l’industrie, encourage les manufactures privées et surtout créer de véritables entreprises publiques, les manufactures, les arsenaux. L’Etat a aussi pris le contrôle de certaines productions pour des raisons de contrôle fiscal : les tabacs, les allumettes, les poudres. On peut présenter diverses périodes : A/ De l’économie concédée à l’économie dirigée L’abstention de l’Etat en matière économique avant la Première Guerre Mondiale s’est exprimée particulièrement sous la forme de concession. L’Etat ne prenait pas en charge directement une activité. Il en déléguait la gestion à des personnes privées. Les premiers réseaux ferroviaires se sont mix en place sous cette forme en vertu d’une loi du 11 juin 1942. Le développement du gaz, des tramways, de l’éclairage, du téléphone, du transport aérien se sont fait de la sorte. La construction jurisprudentielle de la théorie de la concession date d’ailleurs du début du 20ème siècle. L’entre deux­guerres voit s’opérer une mutation puisque la Première Guerre oblige l’Etat, les communes à se substituer à l’initiative privée, à suppléer sa carence particulièrement en matière de transport et de ravitaillement. Au lendemain de ce premier conflit, les décrets­lois dits Point Carré 1926 reconnaissent ainsi la possibilité pour les communes d’intervenir dans le domaine économique en les autorisant à exploiter directement des services à caractère industriel et commercial, des services qui relèvent normalement de l’initiative privée mais qui vont pouvoir être exploités soit en régie, soit en concession, soit en affermage. Dans l’affermage, les frais de premier 1 DROIT PUBLIC ECONOMIQUE Licence 2 Administration Economique et Sociale Semestre 4 Jean­Baptiste GAULT ...