Fiches de droit

Conseil d’Etat Composé de magistrats et de personnel administratif Nommés par le gouvernement en conseil des ministres et par tour extérieur Il donne des avis sur des textes Le conseil peut être juge de cassation, d’appel et de dernier ressort Les cours administratives d’appel Il y en a 8 Composées de magistrats : conseillers des tribunaux administratifs et de cour administrative d’appel Composées d’énarques et de fonctionnaires Mission administrative : avis par exemple aux préfets Attributions contentieuses : rendre la justice Les juridictions administratives spécialisées Il y en a une cinquantaine Elles défendent les décisions du conseil d’Etat Si la décision rendue fait l’objet d’un appel on va devant le conseil d’Etat Exemples : la cour des comptes, conseil supérieur de la magistrature, fédérations sportives… Tribunal des conflits Il répartit les contentieux entre les 2 juridictions : juge administratif ou juge judiciaire 9 membres titulaires 2 suppléants Commissaires du gouvernement Le président est le garde des sceaux mais il n’y siège pas La cour de cassation élit 3 membres comme le conseil d’Etat, ces 6 membres + le président en élisent 2 autres, un de la cour de cassation et l’autre du conseil d’Etat 50 affaires par an Il intervient seulement s’il y a un conflit Conflit positif : juge judiciaire saisit et le préfet veut que ce soit le juge administratif Conflit négatif : quand les 2 juridictions ne veulent pas traiter du litige Président de la république Il nomme tous les fonctionnaires Pouvoir règlementaire : fait des décrets pour toute la population Pleins pouvoirs lorsqu’il prend une décision : c’est une décision administrative Pendant la période de validité l’ordonnance signée par le président se situe au niveau administratif, ensuite elle aura une valeur législative Secrétariat général de la présidence Faire les liens avec les autres administrations Secrétaire général de l’Elysée Cabinet du président de la république Questions matérielles et politiques Agenda, déplacement, affaires politiques, audiences et gestion du courrier du président, communication Etat major particulier du président de la république En tant que chef des armées, il va avoir une structure qui va l’aider dans ses prises de décisions Le 1er ministre Il nomme les hauts­fonctionnaires que le président n’a pas nommé Il créer des normes qui s’appliquent à toute la population Les ministres Au somme il y a les ministres d’Etat Ministres à par entière : avec un ministère chacun Secrétaires d’Etat : secrétaires d’Etat délégués (rattachés soit au 1er ministre soit à un ministre) et les secrétaires d’Etat autonomes Signent les décrets s’il y a eu délégation du 1er ministre Pouvoir de direction sur le département ministériel Pouvoir du contreseing Secrétariat général du gouvernement Courroie de transmission entre le gouvernement et les autres institutions Composé de hauts fonctionnaires Cabinets ministériels Structure auprès de chaque ministre Nombre de collaborateurs : 50 auprès du 1er ministre, 40 auprès des ministres, 3à auprès des secrétaires d’Etat Affaires politiques, agenda, relation publique, communication… Autorités administratives indépendantes CSA, CNIL, l’autorité des marchés financiers Elles prennent des décisions administratives Elles peuvent sanctionner On peut aller contester devant le juge administratif Protection du droit des administrés Le préfet Il a en charge les intérêts de la nation Il assure la permanence de l’Etat Il veille à l’exécution des lois et des règlements Il est le chef des services déconcentrés Il contrôle les actes des collectivités territoriales Il est responsable de l’ordre public Le maire Préparer et exécuter le budget Chef du personnel Exécuter toutes les décisions du conseil municipal Signer tous les contrats et marchés de la commune Compétences en matière d’urbanisme (permis de construire, démolir…) Agent d’Etat et agent de la commune Sous l’autorité du préfet et du ministre de l’intérieur Chargé de l’exécution des lois et des règlements Chargé d’établir les listes électorales et de délivrer les cartes électorales Chargé de déclarer les naissances, mariages et décès Il est officier de police judiciaire Chargé du recensement militaire : journée d’appel Les adjoints au maire : ­3500 hab. : scrutin uninominal majoritaire à 3 tours +3500 hab. : scrutin de liste majoritaire à 3 tours, les listes doivent comprendre autant d’hommes que de femmes Conseil municipal (commune) Il faut avoir 18 ans, avoir la capacité électorale, il ne faut pas entrer dans des cas d’inexigibilité (militaires, fonctionnaires territoriaux) Communes de plus de 3500 habitants : majorité absolue d’une des listes avec représentants des listes de l’opposition Compétences : écoles maternelles et primaires publiques=> création et entretien, gestion de la voirie municipale, assainissement et distribution de l’eau, urbanisme, services publics communaux. Dans le secteur concurrentiel : développement de services ruraux pour faire face aux absences de certains commerces et services Conseil général (département) Affaires sociales (aides sociales concernant l’enfance : vaccination …, la famille, personnes âgées, handicapés, RMI, une partie de la politique sanitaire) Entretien et réparation des collèges Voirie départementale Transport routier non­urbain Plan d’élimination des déchets ménagers Gestion des services publics départementaux Président du conseil général Il exécute les décisions du conseil général Elu par le conseil général : scrutin uninominal majoritaire à 3 tours pour 3 ans Mêmes attributions que celles du maire La commission permanente Président du conseil général 4 à 15 vice­présidents 1 à 4 autres membres ...