L'identification des personnes physique

L’identification des personnes physique La personnalité juridique implique des droits et des devoirs, il est donc nécessaire d’identifier la personne physique. On a recourt à différents éléments : • • • Le nom. Le domicile. L’état civil. Section 1 : Le nom Le nom est un élément distinctif qui permet de désigner une personne, de l’identifier. Le nom de chaque individu se compose de deux éléments auxquelles sont appliqués deux régimes différents : • • Nom de famille. Prénom. I. Le nom de famille Il constitue la marque d’appartenance d’un individu à sa famille. On le désigne aussi par nom patronymique. Aujourd’hui, il est préférable d’utiliser le nom de famille car le patronyme, c’est le nom du père et aujourd’hui le nom ne se transmet plus comme cela à cause de l’égalité des sexes. A. La détermination du nom a. L’attribution du nom Le nom de famille se transmet en principe par la filiation c’est­à­dire le nom d’un enfant est transmit par ses parents. La tradition juridique voulait que ce soit essentiellement le nom du père qui sera transmit (règle coutumière). Mais cette règle pose des problèmes car elle portait atteinte au principe d’égalité des sexes notamment par rapport à la convention européenne des droits de l’Homme. C’est la volonté de mettre fin à la discrimination qui a conduit à l’adoption de la loi du 4 mars 2002. Cela a changé en profondeur le régime juridique d’attribution du nom de famille en mettant en place un système libéral et égalitaire de don du nom. Avant son entrée en vigueur, il y a eu une modification de la loi le 18 Juin 2003. Elle est entrée en vigueur que le 1er ...