Les droits subjectifs

LIVRE I ­ LE CADRE DES RELATIONS JURIDIQUES TITRE 2­ LES DROITS SUBJECTIFS Les droits subjectifs sont des prérogatives accordées aux personnes, pour déterminer leur situation au sein du groupe social. Le droit subjectif est un intérêt légitime juridiquement protégé. CHAPITRE I – CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS Il y a des droits patrimoniaux et des droits extra­patrimoniaux. Les droits patrimoniaux sont susceptibles d’être apprécié directement en argent, ils n'ont pas eux­ même une valeur économique, ils sont un élément de richesse dans le patrimoine d’une personne. (exemple : un droit de propriété, un droit de créance) Le patrimoine, c’est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et d’obligations. Toutes personnes ont un patrimoine. On peut considérer le patrimoine comme un contenant (en naissant, chaque individu a un patrimoine et celui­ci va varier tout au long de son existence) Les droits extra­patrimoniaux ne peuvent pas être apprécié directement en argent, même si indirectement ils peuvent avoir des conséquences sur le plan financier. Section A – Les droits extra­patrimoniaux Paragraphe 1 – Les droits de la personnalité Ce sont des prérogatives qui assurent à tout être humain le respect de son intégrité physique ou morale, de son mode de vie, de ses mœurs et de ses aspirations. A ­ Les différents droits de la personnalité : le respect de l’intégrité physique 1 – Définition de l’intégrité physique L’individu a le droit à la protection de son corps. L’article 16­1 déclare : « chacun a le droit au respect de son corps, le corps humain est inviolable, le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial » L’article 16­7 déclare : « toutes conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulles » La loi du 29/07/1994 a introduit un chapitre 2 dans le Code Civil intitulé du respect du corps humain : « l’individu a le droit au respect de son corps même après sa mort. Le corps humain conserve un caractère sacré parce qu’il était une personne » 2 – L’extra­patrimonialité Ce principe s’applique indistinctement au corps vivant ou mort. Elle constitue l’essentiel du respect du corps humain. On a voulu empêcher l’homme de vendre sa propre substance. On peut simplement donner (son sang, ses organes …) de manière anonyme. Le corps humain est protégé contre les agissements des tiers. L’inviolabilité du corps humain est absolue, elle fait obstacle à l’exécution forcée par les tiers mais la loi a prévu certains aménagement : le juge peut demander à un individu de subir une expertise génétique 1 mais ne peut lui imposer, s’il refuse le juge en tirera les conséquences. L’état impose aux individus des vaccinations obligatoires, les contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants. B ­ Le droit au respect de la vie privée Elle a été d’abord été protégé par la Jurisprudence et en 1970, la Jurisprudence a été consacrée par une loi. Cette loi figure à l’article 9 du Code Civil : « chacun a droit au respect de la vie privée », le texte précise que les mesures d’urgence peuvent être prises en référé par le Président du TGI. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation des dommages et intérêts subis, prescrire toutes mesures telles que séquestre, la saisie, propre à faire empêcher et faire cesser une atteinte à l’intégrité de la vie privée (exemple : lorsque F. Mitterrand est mort, 15 jours plus tard son médecin a publié un livre : Le Grand Secret, le livre a été mis en vente le matin dans les librairies, la famille Mitterrand a assigné l’auteur et son éditeur en référé et à 14h, le TGI de Paris a délibéré et à 16h il a été interdit à la vente (pour chaque livre vendu, cela aurait été 10 000F de pénalité) Et quelques mois plus tard, il y a eu un jugement au fond et l’éditeur et l’auteur ont été condamné à des dommages et intérêts) La loi prend en compte certains éléments de la vie privée : une identité civile, le lieu d’habitation, la date de naissance, la santé, la nature du traitement ...