les juridictions judiciaires

LIVRE II – L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE DE LA FRANCE TITRE 2­ LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES Elles sont divisées en 2 catégories : d’une part il y a les juridictions répressives et d’autres parts les juridictions de droits privés. CHAPITRE I – LES JURIDICTIONS DU 1ER DEGRE Section 1 – Les juridictions répressives La compétence des juridictions répressives dépend de la nature de l’infraction : pour les contraventions c’est le Tribunal de Police, pour les délits c’est le Tribunal Correctionnel et pour les crimes c’est la Cour d’Assise. Paragraphe 1 – Le Tribunal de Police Il est compétent pour les contraventions. Il est composé d’un juge unique et d’un magistrat professionnel. Il y a 473 tribunaux de police en France et 5 en Maine et Loire : Cholet, Angers, Saumur, Segré et à Baugé. Les contraventions sont divisées en 5 classes qui vont du stationnement (11euros) à la 5ème classe qui monte jusqu’à 3 000 euros. (ex : les contraventions routières, les magasins qui ouvrent le dimanche, les dégradations du domaine public (tag, affichage illégal …) tapage nocturne, coups et blessures qui entraînent une incapacité de travail de moins de 8 jours, le racolage pour les prostituées) Paragraphe 2 – Le Tribunal Correctionnel Il juge les délits. C’est une chambre du TGI. En principe, on est jugé par 3 juges professionnels : un président et 2 assesseurs. En France, il y a 181 tribunaux correctionnels et 2 en Maine et Loire : Angers et Saumur. Au tribunal correctionnel, il y a le ministère public avec à sa tête le Procureur de la République qui est assisté par des substituts : c’est la magistrature debout. Exemples de quelques délits : le vol, l’abus de confiance, l’escroquerie, l’ABS (Abus de Biens Sociaux), le trafic de drogue, les faux en écriture, les délits de très grande vitesse (+ de 40km/h de plus), l’alcoolémie, attentat à la pudeur, la violation du bien de propriété, le proxénétisme. Les peines peuvent aller jusqu’à 10 ans de prison. Paragraphe 3 – La Cour d’Assise Elle juge les crimes. C’est une juridiction départementale non permanente. Elle présente l’originalité d’être composée de 3 magistrats professionnels et de 9 jurés. Les jurés sont tirés au sort sur les listes électorales tous les ans. Pour être jurés, il faut avoir 23 ans. L’employeur doit laisser partir le juré et touche une indemnité forfaitaire (en 2000 : 250F/jour) Les jurés ...

Tout savoir dans le domaine de la fiscalité

La fiscalité est une branche importante dans la gestion des entreprises. En effet, faire le calcul des montants de l’impôt qu’une entreprise doit verser demande des préalables notamment des connaissances solides en fiscalité. Ce n’est donc pas n’importe quelle personne qui peut occuper un poste, avec pour missions de gérer la fiscalité d’une entreprise. La pratique est importante dans ce domaine afin d’avoir (formation fiscalité) [...]

Conseils de Brigitte S. poru bien réviser

Les études de droit ne sont pas faciles à appréhender, mais il ne faut pourtant pas se laisser abattre quand vous avez du mal à réviser ou lorsque vous sentez venir le stress. C'est en tant qu'ancienne étudiante en fac dans ce domaine que je vais vous prodiguer quelques conseils qui j'espère vous seront utiles. Effectivement, mon nom est brigitte sillam et j'ai fait des études de droit. Pour commencer, vous devez avoir de [...]

Pornographie mineurs: droit

LA PORNOGRAPHIE ET LES MINEURS SUR INTERNETIe Code Pénal ? On peut classer les images pornographiques transitant par le biais d’Internet en deux catégories : A Celles préjudiciables aux mineurs, c’est à dire représentant des scènes à caractère pornographique : le fait de diffuser ces images sans qu’aucun moyen ait été utilisé pour empêcher les mineurs d’y avoir accès [...]

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