Finances publiques locales Ouvrages : ­ Les finances locales de Michel Bouvier à la LGDJ (avec les mises à jour de 2006­2007) Introduction : Budget des finances locales : ­ ­ 177,4 milliards d’euros pour les dépenses 177,2 milliards pour les recettes Les recettes sont inférieures aux dépenses. Le budget des CT représente la moitié du budget de l’Etat. Finances locales et autonomie des CT : centre de l’affaire car les Ct quand elle revendique leur autonomie considère que celle­ci est liée à la question de leur financement. Les CT estiment à juste titre qu’elles n’ont pas les moyens financiers d’exploiter leur moyen financiers. Avant 82, l’Etat est centralisateur, il y a eu quelques textes d’autonomie des CT avant. Intention pas concrétisée. Les financements pas accompagné l’indépendance reconnue aux CT. C° de la IV prévoyait l’autonomie des CT mais pas appliqué. Lois Defferre de 82 : loi du 2 mars 1982 sur l’autonomie des droits et libertés des communes, départements et régions. Cette loi est accompagnée d’autres textes. En ce qui concerne les finances locales, loi du 10 janvier 1980 qui constitue une étape décisive vers l’autonomie : perme au CG et CM de voter directement le taux des impôts locaux. Evolution : pendant toute une période, l’Etat ne veut pas perdre les compétences qu’il va donner aux CT. L’Etat ne va pas toujours financer la totalité des transferts de compétences. Les CT vont rester en partie dans sa dépendance. Période de croissance éco ce qui fait que l’Etat pas dans l’obligation de faire des restrictions budgétaires d’où continuité de sa tutelle financière sur les CT. Ensuite, nécessité d’une véritable décentralisation va être reconnue (qui s’inscrit dans le passage d’une culture administrative vers une culture de marché avec un renouveau des thèses éco libérale qui passe par un retrait progressif de l’Etat : gérer le service public à l’image des entreprises), apparition des restrictions budgétaires (l’Etat ne veut plus payer et donc abandon de sa tutelle sur les CT). L’Etat, dans certains domaines, fait appel au CT pour que celles­ci finances et mettent en œuvre les grandes po nationales qui relèvent pourtant de l’Etat (po contractuelle entre l’Etat et CT). Les CT collaborent avec l’Etat. Cependant, autre facteur : Etat est le plus grand contribuable locale dans la mesure où l’Etat verse des subventions aux CT (60 milliards d’euros en 2004). Quid ? Est­ce une nouvelle atteinte à l’autonomie des CT ? Oui, car les CT veulent qu’il y ait une clarification sur la source et la redistribution des impôts locaux. Mutation des finances locales : elle se caractérise par un rapprochement des finances locales qui s’inscrit dans les FP vers le modèle du secteur privé. Ce rapprochement a un double aspect : ­ Cause de ce rapprochement : les FPL modernes s’inscrivent dans un monde éco beaucoup plus large et mouvant qu’autrefois, les CT multiplient des interventions et initiatives avec des entreprises et organismes privés. Existence d’un partenariat (Société d’éco mixte, entreprise, banque, institutions financières européennes). Lien crée qui vont créer des réseaux qui vont unir des organismes publics à des organismes privées. Les règles traditionnelles de la gestion du secteur public ne seront pas toujours adaptées d’où glissement progressif vers une gestion de type privé. Le contrôle porte sur la clarté de la gestion, la transparence, la sincérité. En ce qui concerne le contrôle du secteur privé cela porte sur l’efficacité. Quid ? va­t­on modifier le contrôle ? ­ Forme de ce rapprochement : Développement urbain : pris une place devant le développement rural. Développement urbain constitue le pôle éco ce qui n’était pas l’orientation donnée en 1980. A cette époque accent mis sur le développement du milieu rural. Lutte contre « le désert français ». le réalisme éco l’a emporté et aujourd’hui, ce sont la richesse et la compétence des villes qui permettent d’accéder à cette mutation des finances locales. Ces villes sont au cœur de ces réseaux. Système d’intercommunalité, d’interdépartementalité. Ce sont les grands acteurs des finances locales. Parfois, ils seront en compétition. Ces actions croisées entre ces acteurs de finances locales peuvent avoir des effets + ms aussi des effets ­. Chapitre I : Le cadre budgétaire et comptable Section 1 : La répartition des compétences. Commune, département et région ont une double identité car ce sont des autorités déconcentrées des circonscriptions territoriales de l’Etat à l’intérieur desquelles vont être exécutées des décisions de l’Etat ms ce sont en même temps des CT autonomes (elles agissent en tant que sujet de droits, elles ont un pv de décision propre). Sur le même territoire, il y a cette superposition. Cette distinction va avoir des effets dans domaine financier. Quand agissent en tant qu’autorité autonome, on va avoir des dépenses qui s’imputent sur budget des CT. Pour comprendre les finances locales, il faut étudier la répartition des compétences entre la commune, département et la région ms aussi avec l’Etat. Lois de décentralisation de 1982 : compétence par matière. Intervention en 2003 d’un nouveau critère. La répartition est plus complexe. Les différents textes : ­ ­ Loi du 2 mars 1982 : lois Defferre Loi du 7 juillet 1983 sur la répartition des compétences entre Commune département et région complété par loi du 22 juillet 1983 La réforme Raffarin avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : elle a pour objet de rendre possible une vaste réforme sur la manière d’exercer leurs compétences et sur l’étendue des compétences. Cette loi a été intégrée dans la constitution et forme les articles 72­1 à 72­4 de la C°. vote de lois organiques (art 46 : loi ne pouvant être promulguée qu’après avoir été soumises au CC lequel examine leur conformité à la C°, elles sont supérieures aux lois ordinaires) = loi du 29 juillet 2004 prise en application de l’article 72­2 portant sur l’autonomie financières des CT ; loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ­ Quelle est l’état actuel de ces lois ? La réforme Raffarin n’a pas remis en cause le système de 1982 ms la règle de droit fait que les nouvelles dispositions de 2003 qui seraient contraires au dispo de 1982 s’appliquent. La réforme s’étale dans le temps. Quid ? Certes la loi prévoit des échéances mais ces nouveaux transferts ne dépendent que des textes mais surtout des politiques. En ce moment, il y a une pause. I/ Les compétences de la région. La loi de 1982 donne à la région le même statut que la commune et département. Elle existait avant 82 mais elle n’avait que des compétences d’attribution (compétence en matière éco et d’aménagement du territoire). Dès 1982, ces compétences d’attribution deviennent la compétence principale de région mais la région va avoir comme les autres CT une compétence générale pour les affaires régionales. Ils vont pouvoir gérer tout ce qui concerne leur territoire. A/ Compétence spécialisées pour la région. Aménagement du territoire et planification : c’est la région qui signe les contrats de plan avec l’Etat (comportent des actions qu’ils s’engagent à mener ensemble) c’est la mise en œuvre de po publiques. A partir de ces contrats, chaque région élabore son plan régional qui fixe des objectifs éco, sociaux, culturels, environnementaux. Elaboration du schéma régional d’aménagement et ceux­ ci ensuite va conduire à des accords avec le département et la commune. Système pyramidal avec les autres CT. Rôle d’animation éco : la région joue un rôle important en matière d’entreprise (prime régionale à la création d’entreprise, aides au redressement des entreprises en difficulté…) ms aussi en matière de formation professionnelle, d’apprentissage (financement des stages d’insertion pour les jeunes en difficulté…) Construction, équipement et entretien des lycées : en ce qui concerne la pédagogie, l’Etat reste compétent. B/Compétences depuis 2003. Gestion des techniciens et ouvriers de services de l’éducation nationale Responsable des transports ferroviaires régionaux Formation des personnels sociaux et paramédicaux Région a une sorte de prééminence sur les autres CT. En droit pas de prééminence, même statut, même autorité, elles sont égales. Depuis 2003, la C° dans son art 72 considère « qu’aucune autorité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre » La loi considère que l’action des régions doit s’exercer « dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes ». Principe selon lequel il n’existe pas de hiérarchie entre les CT. Dans les faits, pas tout à fait vrai. La région se trouve compétente dans des domaines clés (pour le plan, pour l’aménagement du territoire). La région a une prééminence fonctionnelle sur les autres autorités. Au nom de l’aménagement du territoire, on peut entreprendre toutes les actions publiques et po. Les régions sont les seules circonscriptions administratives qui ont un niveau européen. II/ Les compétences du Département. A/ Compétences spécialisées. Gestion des équipements tels que la voierie ...